Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site internet "www.winicar.fr" (ci-après le "Site Web") est exploité par la société Winicar SAS, immatriculée au RCS de Paris et dont le siège social est situé 48 rue René Clair, 75018 Paris.

Le Site Web est une plateforme en ligne qui facilite la vente de voitures d'occasions entre particuliers, qu'ils soient acheteur ou vendeur. Winicar propose plusieurs services et garanties détaillés et définis par les présentes, et assure ainsi le rôle d'intermédiaire dans la transaction entre particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur du Site Web. Le fait de recourir aux services proposés par Winicar emporte de la part de tout utilisateur acceptation irrévocable et sans réserves des présentes CGV.

La société Winicar SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Tout utilisateur sera informé des modifications par courrier électronique.

Il est précisé que Winicar SAS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, et par conséquent Winicar SAS ne devient, à aucun moment, propriétaire des véhicules listés sur le Site Web, la vente se faisant uniquement entre le particulier vendeur et le particulier acheteur.

Définitions

Terme Définition
Annonce L'annonce présente les caractéristiques techniques, les photographies, le résumé de l'Expertise et le prix du véhicule du Vendeur, disponible sur le Site Web.
Commande La Commande est l'acte d'achat passée à distance par téléphone ou sur le Site Web par l'Acheteur. La vente définitive est actée au moment de la signature de la Déclaration de Cession par l'Acheteur.
Coordonnées Les Coordonnées désignent toutes les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur comme son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale. Et plus généralement, toute information renseignée sur le Site Web. Ces coordonnées ne sont utilisées par Winicar que dans le cadre de la transaction.
Cote en ligne Winicar La Cotation Winicar correspond à la fourchette de prix de vente possible pour un véhicule donné, sur la seule base des informations communiquées par le Vendeur et avant l'Expertise. Elle est reçue par e-mail suite à la demande effectuée par le Vendeur sur le Site Web ou par téléphone.
Cote définitive Winicar La Cotation Définitive Winicar correspond au prix de vente final déterminé après Expertise du véhicule et en fonction de l'état de ce dernier. Il quantifie la somme d'argent exacte que le Vendeur obtiendra si la vente de son véhicule est conclue avec un Acheteur. Cette cote pourra être modifiée ultérieurement par Winicar sans préavis auprès du vendeur si la nouvelle valeur reste comprise dans la fourchette de la cote en ligne. En cas de sortie des valeurs de cette cote en ligne, Winicar demandera l’accord express du vendeur avant d’effectuer la modification.Cette somme d'argent est garantie par Winicar, qui sécurise la transaction financière.
Expertise L'Expertise désigne l'examen effectué par un Expert Automobile agréé par le Ministère des Transports et indépendant, partenaire de Winicar SAS, afin de produire un rapport détaillé sur l'état du véhicule du Vendeur.ainsi que le reportage photos du véhicule.
Prix de vente Winicar Le Prix de vente Winicar est le prix proposé à un Acheteur pour un véhicule mis en vente sur le Site Web.
Acheteur Particulier qui souhaite acheter voiture d'occasion d’un particulier vendeur en bénéficiant des services fournis par Winicar.
Vendeur Particulier qui souhaite vendre sa voiture d'occasion à un particulier acheteur en bénéficiant des services fournis par Winicar.
Services Winicar Ensemble des services fournis par WINICAR aux vendeurs et acheteurs particuliers.
Partie 1 - Vendre une voiture

Article 1 - Demande de Cote en Ligne pour un Vendeur

Le Vendeur doit renseigner toutes les informations nécessaires à l'identification du véhicule qu'il souhaite vendre grâce au Site Web et services associés, et notamment : la marque, le modèle, l'année et le mois de première mise en circulation, la version du véhicule et son kilométrage exact, et le code postal du lieu où est située la voiture.

Il renseigne par la suite les options importantes du véhicules qui peuvent influencer à la hausse l'estimation du prix de vente de son véhicule.

Le Vendeur est tenu d'indiquer l’état réel de son véhicule, son historique d’entretien, ses éventuels antécédents (accidents, anciens propriétaires etc.)

Winicar ne proposera ses services au vendeur que dans les conditions suivantes :

  • Le véhicule a été mis en circulation pour la première fois moins de 7 ans avant la demande de cotation
  • Le véhicule a parcouru moins de 100 000 km
  • Le vendeur est en mesure de justifier (carnet d’entretien, factures) que le véhicule a été entretenu dans le respect des préconisations du constructeur
  • Le véhicule n’a connu aucun sinistre grave
  • Le véhicule est en excellent état général

Si ces critères ne sont pas réunis, le processus de vente est interrompu.

En poursuivant sa demande, le vendeur certifie qu’il respecte ces conditions.

Si les critères sont réunis, le Vendeur est invité à indiquer ses coordonnées : nom, prénom, adresse email et téléphone afin d'être contacté pour la suite du processus de vente.

Ces coordonnées ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation demandée par le vendeur à Winicar : fourniture de la cote, communication avec le Vendeur dans le cadre de la prestation, préparation des documents relatifs à la cession du véhicule une fois qu’un acheteur particulier aura été identifié. Ces coordonnées ne seront en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers, à l’exception de l’Expert éventuellement mandaté si le vendeur accepte la cotation.

Une estimation de la valeur de sa voiture lui est envoyée dans les 24 heures suivant la demande. Cette estimation est la Cote en ligne Winicar, elle correspond à une fourchette de prix de vente estimée sur la base des informations données. Le prix de vente final sera fixé dans cette fourchette au moment du Rendez-vous Expertise.

Le Vendeur prend connaissance de l'estimation. S'il désire poursuivre le processus et bénéficier des services Winicar pour la vente de sa voiture, un agent Winicar le contacte pour organiser le Rendez-vous d'Expertise avec l'expert partenaire de Winicar, sur le lieu de son choix et en fonction de son emploi du temps. En amont du Rendez-vous d'Expertise, le Vendeur doit fournir par voie électronique la copie du certificat d'immatriculation et la copie d'un justificatif d'identité recto verso afin de procéder à la déclaration de non gage du véhicule. Il est entendu que si le véhicule est gagé ou grevé d'une quelconque sureté, le processus de vente est immédiatement arrêté.

La réception de ces documents engage le processus de mise en vente sur le site winicar.fr

Enfin, il est précisé que Winicar ne peut garantir au Vendeur la vente de son véhicule, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la vente entre particuliers. A aucun moment Winicar ne proposera de se porter acquéreur du véhicule du vendeur.

Article 2 - Rendez-vous Expertise du véhicule, certification et photographies

Après acceptation de la fourchette de prix de la cotation en ligne Winicar, un rendez-vous d'Expertise du véhicule est organisé entre un Expert Automobile et le Vendeur.

Par l'intermédiaire d'un Expert Automobile, professionnel indépendant partenaire de Winicar SAS, un examen détaillé du véhicule est effectué avant la mise en ligne de l'annonce.

Cette expertise sera effectuée directement au domicile du Vendeur ou tout autre lieu à sa convenance, limitée à la région Ile-de-France. La date et le lieu de l'Expertise seront confirmés au plus tard par l'Expert la veille de la date convenue entre les parties.

Le jour de l'Expertise et afin de faciliter la vente de son véhicule, le Vendeur doit présenter son véhicule nettoyé (intérieur et extérieur). Tout élément non mis en vente avec le véhicule doit également être retiré (attelage, siège auto, équipements spécifiques, housses de protection, autocollants, etc.).

Le jour de l'Expertise, l'Expert procède à l'examen détaillé du véhicule (intérieur, extérieur, essai routier, vérification de la situation administrative, de l'état général), ainsi qu’à la prise de clichés en haute définition, sans limitation de quantité.

Le jour de l'Expertise, le Vendeur ou un représentant de son choix est tenu d'assister à l'expertise et d'informer l'Expert et l'agent Winicar de tout évènement ayant endommagé le véhicule, de tout accident majeur ou mineur ayant impliqué le véhicule, de tout dysfonctionnement du véhicule ou de ses équipements dont il a connaissance. De plus, il doit présenter les éléments suivants :

  • Carnet d'entretien du véhicule
  • Carte d'identité du Vendeur
  • Certification d'Immatriculation (anciennement Carte Grise)
  • Clé et double de clé du véhicule
  • Facture originale d'achat
  • Factures originales d'entretien du véhicule
  • Manuel d'utilisation du véhicule et des équipements vendus
  • Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans)

Une fois l'Expertise réalisée, l'Expert remet uniquement à Winicar un rapport détaillé de l'examen ainsi que le reportage photo qu'il transmet uniquement à Winicar. Il est expressément mentionné que le Rapport d'Expertise et les différents clichés pris du véhicule lors du rendez-vous sont la propriété exclusive de Winicar SAS.

Les frais d’Expertise (150€ HT) sont avancés par Winicar mais demeurent à la charge du Vendeur si le véhicule expertisé est vendu. Dans le cas où la vente serait effectuée par l’intermédiaire de Winicar, ces frais sont inclus dans la commission communiquée au Vendeur. Dans le cas où la vente serait effectuée sans Winicar pendant la durée de la prestation, le Vendeur reste redevable du montant des frais d’Expertise avancés par Winicar.

Ces frais restent à la charge de Winicar en cas de non réalisation de la vente, sauf si cette non réalisation est du fait du vendeur.

Article 3 - Cote Définitive Winicar et fixation du prix de vente du véhicule

En fonction des éléments relevés par le Rapport d'Expertise, des caractéristiques techniques du véhicule, de son état général, Winicar établi la Cote Définitive du véhicule et la soumet au Vendeur. Cette Cote Définitive est calculée par un agent Winicar et correspond au prix moyen pratiqué actuellement sur le marché de l'occasion entre particuliers pour un véhicule dont les caractéristiques et l'état général sont proches ou similaires.

La Cote Définitive Winicar est la somme d'argent exacte que le Vendeur obtiendra si la vente de son véhicule est conclue avec un Acheteur. Cette somme d'argent est garantie par Winicar et comprend la commission que le Vendeur doit verser à Winicar en contrepartie des prestations effectuées pour son compte.

Le montant de la commission est fixé de la sorte et varie en fonction du prix de vente du véhicule. Elle ne peut être inférieure à 690€ TTC :

Prix de vente du véhicule Commission Commission minimum TTC
≤ 10 000 € 8 % 690 €
entre 10 001 € et 15 000 € 7 % 890 €
> 15 000 € 6 % -

Le prix de vente final est communiqué au Vendeur quelques jours après le Rendez-vous Expertise, par voie électronique.

En cas de refus, Winicar n'est pas autorisé à procéder à la mise en ligne de l'annonce dudit véhicule et la vente devient caduque.

L'acceptation du Vendeur du prix de vente final est matérialisé par un retour d'email confirmant l'accord du Vendeur pour profiter des services Winicar et emporte l'autorisation pour Winicar de procéder à la mise en vente dudit véhicule. Le mandat de vente est d'une durée de 5 semaines, pendant lesquelles le Vendeur donne l'exclusivité de la vente à Winicar.

Article 4 - Servies fournis par Winicar

Après l’acceptation du prix de vente par le Vendeur, Winicar met en œuvre différents services afin de faciliter et sécuriser la vente du véhicule du Vendeur :

  • Réaliser un résumé fidèle du rapport d’Expertise et une sélection des photos du véhicule, mise en ligne de l’annonce sur le site winicar.fr
  • Diffuser l’annonce pour maximiser les chances de trouver un acheteur : mise en ligne sur d’autres sites d’annonces
  • Prendre en charge les contacts d’acheteurs potentiels (appels, emails)
  • Sécuriser la transaction une fois l’acheteur particulier trouvé : réception de la somme due par l’acheteur sur le compte de la Société Winicar et transfert de la somme due au vendeur, déduction faite de la commision dûe à Winicar, après signature de la déclaration de cession par le vendeur et l’acheteur
  • Prendre en charge les formalités administratives du vendeur : préparation des documents de cession, certificat de non-gage

Article 5 - Engagements du Vendeur

Le Vendeur reste propriétaire de son véhicule, et dispose donc de son véhicule durant toute la durée du recours aux services de Winicar. Il en fait usage comme bon lui semble et dans des conditions normales et habituelles d'utilisation.

Le Vendeur s'engage à ne pas vendre son véhicule sur un autre site ou avec un autre prestataire que Winicar, pendant un délai de 5 semaines, qui court à partir de la mise en ligne de l'annonce sur Winicar. Si le Vendeur devait rompre cet engagement, Winicar pourra réclamer au Vendeur la somme forfaitaire de 200 € (TTC) correspondant au frais engagés pour expertiser le véhicule et au frais d'annonces..

Le Vendeur est tenu d'informer Winicar dès lors qu'il ferait un usage supérieur à 1000 kilomètres, à compter du dernier relevé de compteur effectué lors de l'Expertise.

Le Vendeur est également tenu d'informer Winicar de tout incident ou dommage subi par le véhicule pendant le processus de vente et plus généralement de tout évènement susceptible d'influencer, à la hausse ou à la baisse, le prix de vente du véhicule. Si tel était le cas et en accord avec le Vendeur, Winicar est autorisé à réévaluer le prix de véhicule ou mettre fin au processus de vente.

Article 6 - Enlèvement du véhicule

L'enlèvement du véhicule est prévu dès lors qu'un Acheteur a commandé le véhicule du vendeur par l’intermédiaire de Winicar et versé l'intégralité du prix de vente, par chèque de banque ou par virement bancaire, sur le compte Winicar pour sécuriser la transaction.

Winicar informe immédiatement le Vendeur de la modalité choisie par l’acheteur et des documents nécessaires à la cession du véhicule. Le rendez-vous pour l'enlèvement du véhicule doit impérativement intervenir dans les 5 jours de la prise de contact.

Article 6.1 - L’acheteur a choisi la livraison à domicile

Si l’acheteur a choisi l’option de livraison à domicile, Winicar mandate un prestataire pour organiser l’enlèvement-livraison du véhicule. Le prestataire prend alors contact avec le Vendeur pour convenir du rendez-vous d’enlèvement et remise des documents nécessaires à la cession.

Le rendez-vous doit intervenir impérativement dans un délai de 5 jours suivant la prise de contact.

Durant le rendez-vous d'enlèvement, le prestataire expressément mandaté par Winicar s'assure que le véhicule mis en vente est toujours conforme en tous points au rapport d'expertise. Si ce n'est pas le cas, l'enlèvement est interrompu et la vente du véhicule devient caduque. L'Acheteur est intégralement remboursé.

Si le véhicule est conforme au rapport d'expertise, la vente peut se poursuivre et le Vendeur remet au prestataire de livraison :

  • la clé et le double de clé du véhicule
  • le certificat d'immatriculation
  • le carnet d'entretien du véhicule et tous les originaux de factures y afférant
  • l'original du dernier contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
  • la Déclaration de Cession du véhicule dument remplie et signée

En contrepartie et après signature de la Déclaration de Cession, le Vendeur se verra remettre un bon d'enlèvement du prestataire, emportant pour lui l'entière responsabilité de la garde du véhicule.

Le Vendeur se verra également remettre une Garantie de Paiement mentionnant les informations nécessaires à l'identification du véhicule, la date et l'heure de la vente et les informations de paiement.

La Garantie de Paiement ainsi signée par les deux parties, Vendeur et Agent Winicar, emporte l'obligation de payer la somme indiquée au Vendeur par Winicar SAS dès lors que l’acheteur aura accepté la livraison du véhicule.

En prévision du règlement du prix de vente, il est demandé au Vendeur de faire parvenir à Winicar, par voie électronique au moins 48h avant le rendez-vous, un IBAN et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du titulaire du certificat d'immatriculation, ou au nom des co- titulaires le cas échéant.

Article 6.2 - L’acheteur a choisi l’enlèvement au domicile du vendeur

Durant le rendez-vous d'enlèvement, l'agent Winicar ou le prestataire expressément mandaté par Winicar sur place s'assure que le véhicule mis en vente est toujours conforme en tous points au rapport d'expertise. Si ce n'est pas le cas, l'enlèvement est interrompu et la vente du véhicule devient caduque. L'Acheteur est intégralement remboursé.

Si le véhicule est conforme au rapport d'expertise, la vente peut se poursuivre et le Vendeur remet à l’Acheteur :

  • la clé et le double de clé du véhicule
  • le certificat d'immatriculation rayé et portant la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la vente et la signature du vendeur
  • le carnet d'entretien du véhicule et tous les originaux de factures y afférant
  • l'original du dernier contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
  • la Déclaration de Cession du véhicule dument rempli

En contrepartie et après signature de la Déclaration de Cession, le Vendeur se verra remettre une Garantie de Paiement mentionnant les informations nécessaires à l'identification du véhicule, la date et l'heure de la vente et les informations de paiement.

La Garantie de Paiement ainsi signée par les deux parties, Vendeur et Agent Winicar sur place, emporte l'obligation de payer la somme indiquée au Vendeur par Winicar SAS.

En prévision du règlement du prix de vente, il est demandé au Vendeur de faire parvenir à Winicar, par voie électronique au moins 48h avant le rendez-vous, un IBAN et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du titulaire du certificat d'immatriculation, ou au nom des co-titulaires le cas échéant.

Article 7 - Virement des fonds et commission Winicar

Winicar versera par virement bancaire au Vendeur, sur le compte dont il aura préalablement fourni les coordonnées bancaires, le montant du prix de vente diminué de la commission Winicar.

Le règlement du prix de vente à destination du Vendeur, diminué de la commission Winicar, ne peut en aucun cas intervenir avant la complète réalisation de la vente.

Article 8 - Retour du véhicule en cas de refus de la livraison par l’acheteur

Dans le cas où l’acheteur a choisi l’option livraison à domicile, et uniquement dans ce cas, l’acheteur peut refuser la livraison. La vente devient alors caduque.

Dès que ce refus est porté à sa connaissance, Winicar organise avec le prestataire de livraison le retour du véhicule au domicile du vendeur.

Le prestataire de livraison contacte dans les plus brefs délais le vendeur pour lui restituer son véhicule. Ce rendez-vous doit avoir lieu dans un délai maximum de 5 jours.

Lors du rendez-vous de restitution du véhicule, le prestataire remet au vendeur l’ensemble des documents, et clés fournis. Les documents de cession sont détruits.

Un bon de restitution ainsi qu’un document d’annulation de la vente sont alors signés par le vendeur.

Winicar reprend la fourniture de ses services une fois le bon de restitution et l’annulation de la vente signés : remise en ligne de l’annonce et gestion des contacts avec les acheteurs.

Partie 2 - Acheter une voiture

Article 9 - Réservation d'un véhicule

Un Acheteur peut réserver un véhicule en ligne ou par téléphone avec un agent Winicar. La réservation est matérialisée par la réception des justificatifs demandés lors de la commande du véhicule.

Un véhicule est réservé pour une période de 4 jours maximum, délai pendant lequel l'Acheteur est tenu de verser la totalité du prix de vente du véhicule à Winicar SAS pour valider sa commande.

Cette réservation emporte pour Winicar l'obligation de signaler sur son Site Web que le véhicule en question est réservé afin qu'aucun autre utilisateur ne puisse réserver ou acheter le véhicule. Le cachet "Vente en cours" apposé sur la fiche véhicule signale cette réservation.

Cette réservation s'éteint après 4 jours ouvrables si la totalité du prix de vente n'a pas été réceptionné par Winicar SAS. Dans ce cas, le véhicule est remis en vente.

Article 10 - Paiement et commande d'un véhicule

La commande d'un véhicule est effective dès que la totalité du prix de vente est réceptionnée par Winicar SAS.

LAcheteur dispose de deux solutions afin de régler le reste du prix de vente :

  • Paiement par virement bancaire : Winicar SAS communique par email ses coordonnées bancaires (compte détenu chez BNP Paribas, agence 44 rue La Fayette, 75009 Paris) afin de permettre à l'Acheteur de verser la totalité du prix de vente. L'Acheteur doit effectuer le paiement directement depuis son interface bancaire, en ligne ou en agence, en ajoutant Winicar SAS en tant que bénéficiaire. L'Acheteur doit renseigner le numéro de la commande en objet.
  • Paiement par chèque de banque : l'Acheteur peut également émettre un chèque de banque à l'ordre de Winicar SAS. Une fois émis, une copie du chèque de banque doit être communiqué à Winicar afin de vérifier son authenticité. La copie doit parvenir à Winicar au moins 24h avant la date d'enlèvement du véhicule.

Si le paiement ou la copie du chèque de banque ne sont pas réceptionnésn'est pas réceptionné à l'issu de la réservation, la vente est annulée.

Dès réception des fonds ou de la vérification du chèque de banque, l'Acheteur est contacté par un agent Winicar afin d'organiser la livraison du véhicule.

Article 11 - Réception du véhicule

L'Acheteur dispose de deux options pour la réception du véhicule : la livraison à l'endroit de son choix ou l'enlèvement au domicile du vendeur.

La livraison ou l'enlèvement du véhicule ne peut intervenir que si la totalité du prix de vente est réceptionnée ou vérifiée par Winicar SAS.

Une fois cette condition remplie, la date et le lieu de la livraison du véhicule sont fixés à la convenance de l'Acheteur.

L'Acheteur doit transmettre à Winicar SAS :

  • une copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • une copie de son permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une attestation d'assurance souscrite à partir de la date de livraison, au nom de l'Acheteur, et qui doit mentionner le véhicule commandé (numéro d'immatriculation, donné par Winicar).

Article 11.1 - Enlèvement au domicile du Vendeur

Le jour de l'enlèvement du véhicule, l'Acheteur et l'agent Winicar effectuent un état des lieux du véhicule pour vérifier sa conformité par rapport à l'annonce présente sur le Site Web.

Si le véhicule correspond aux attentes de l'Acheteur, la Déclaration de cession est remplie et signée en trois exemplaires par l'Acheteur.

Une fois l'état des lieux effectué et la Déclaration de cession signée par les parties présentes, le véhicule est remis à l'Acheteur, avec tous les éléments transmis par le Vendeur (carnet d'entretien, factures, etc.).

La signature de la déclaration de cession vaut vente.

Il est expressément mentionné que Winicar SAS et le Vendeur se dégage de toute responsabilités à partir de la vente du véhicule et la signature de la Déclaration de cession par l'Acheteur, pour tout dommage, accident et infraction au code de la route.

Si le véhicule ne correspond pas aux attentes de l'Acheteur, il est libre de refuser de signer la Déclaration de cession du véhicule. La vente est alors annulée et le Vendeur garde la propriété de son véhicule.

Article 11.2 - Livraison au domicile de l'Acheteur

Il est précisé que la livraison d'un véhicule est effectuée par un partenaire de Winicar. Le partenaire de Winicar ainsi sollicité pour la livraison du véhicule supporte l'entière responsabilité du véhicule pendant la livraison. En aucun cas, un agent Winicar n'est amené à conduire, déplacer ou livrer un véhicule.

Le jour de la livraison du véhicule, l'Acheteur et le prestataire partenaire de Winicar effectuent un état des lieux du véhicule pour vérifier sa conformité par rapport à l'annonce présente sur le Site Web.

Si le véhicule correspond aux attentes de l'Acheteur, la Déclaration de cession est remplie et signée en trois exemplaires par l'Acheteur.

Une fois l'état des lieux effectué et la Déclaration de cession signée par les parties, le véhicule est remis à l'Acheteur par le prestataire, avec tous les éléments transmis par le Vendeur (carnet d'entretien, factures, etc.).

La signature de la déclaration de cession vaut vente :

  • Si le véhicule ne correspond pas aux attentes de l'Acheteur, il est libre de refuser de signer la Déclaration de cession du véhicule. La vente est alors annulée et le Vendeur garde la propriété de son véhicule. La vente est alors annulée et le véhicule repris par le prestataire, qui se charge de retourner le véhicule auprès du Vendeur.

Winicar s'engage à rembourser à l'Acheteur le montant versé quant au prix du véhicule. Les frais de livraison restent acquis à Winicar, auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires pour le retour du véhicule, qui seront mentionnés avant la livraison.

Article 12 - Renonciation au délai de rétractation

Il est entendu que les utilisateurs du site, Acheteur et Vendeur, reconnaissent qu'ils ne bénéficient d'aucun délai de rétractation s'agissant de la vente du véhicule, cette dernière n'intervenant qu'entre particuliers, Winicar n'étant qu'un simple intermédiaire.

Partie 3 - Tout Utilisateur

Article 13 - Responsabilités

  • du Vendeur :
  • Le Vendeur est tenu de transmettre les renseignements demandés par Winicar SAS et il atteste de la véracité des informations transmises.

    Le Vendeur est tenu d'informer Winicar SAS de tout évènement pouvant modifier le prix de vente de son véhicule après la mise en ligne de l'annonce.

    Le Vendeur s'engage à garder assuré son véhicule jusqu'à l'exécution du contrat de vente.

  • de l'Acheteur :
  • L'Acheteur est tenu de transmettre les renseignements demandés par Winicar SAS et il atteste de la véracité des informations transmises.

    L'Acheteur est tenu d'avoir assuré le véhicule commandé pour le jour de sa livraison. Il doit en apporter la preuve auprès de Winicar SAS qui ne livrera pas le véhicule sans cette attestation. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre du Vendeur ou de Winicar SAS d'un dommage, contravention ou tout autre évènement résultant de l'utilisation du véhicule par l'Acheteur.

  • de Winicar SAS :
  • Winicar SAS intervient en tant qu'intermédiaire à l'égard des contrats de vente conclus entre Vendeur et Acheteur, la société n'acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mis en vente. Le Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu'il vend. Winicar ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux d'un véhicule vendu pour le compte d'un Vendeur, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.

    En aucun cas, un agent Winicar n'est amené à conduire, déplacer ou livrer un véhicule.

    Winicar n'est pas responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance des utilisateurs du site ou aux prestataires de Winicar qui interviennent dans le processus de vente.

    Si Winicar est jugé responsable par la juridiction compétente envers un Acheteur ou Vendeur, le dédommagement ne pourra excéder le montant total de la commission perçue au titre de la vente du véhicule.

    Article 14 - Propriété intellectuelle et droit de propriété

    Toutes les informations contenues sur le Site Web, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Winicar SAS et cela inclut notamment les photos des véhicules, le résumé du rapport d'expertise, les icones et logos diverses.

    Winicar est une marque déposée par Winicar SAS. L'utilisation non autorisée, la reproduction ou toute violation du droit des marques de toute nature seront poursuivis dans le cadre de la loi.

    Article 15 - Protection des données personnelles (CNIL)

    Certaines informations que Winicar SAS est amenée à vous demander sont obligatoires car nécessaires à l'exécution des services proposés par Winicar SAS. L'ensemble de ces données sont collectées lors de l'utilisation du Site Web ou par communication avec un agent Winicar.

    Ces données sont uniquement transmises à nos prestataires dans le but d'exécuter votre commande. Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer par simple demande email à l'adresse suivante : [email protected]

    Article 16 - Entrée en vigueur

    Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du jour de leur mise en ligne sur le Site Web. Tout utilisateur les accepte dès lors qu'il utilise le Site Web et tout service Winicar. Elles sont à tout moment disponibles sur le Site Web dans la rubrique CGV.

    Winicar SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront prévenus par email.

    Article 17 - Dispositions diverses

    La caducité d'une clause contenue dans les présentes CGV n'affecte en aucun cas la validité des autres clauses.

    Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges

    Les présentes CGV sont régies par le droit français.

    Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'utilisation des services. A défaut, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de Paris.

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